ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Première chambre ———- Audience publique du 13 Juin 2013 Pourvoi : n°013/2010/PC du 16 Février 2010. Affaire :M Jean Marcel(Conseil :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———- Audience publique du 13 Juin 2013 Pourvoi : n°088/2009/ PC du 04 septembre2009. Affaire : Société EURO-MARBRE-CI SARL (Conseils :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———- Audience publique du 12 Juin 2013 Pourvoi : n°026/2009/PC du 12 mars 2009. Affaire : Banque Sénégalo Tunisienne devenue…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 188/2018/PC du 25/07/2018 Affaire : Société Arab…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——————- Troisième chambre ——- Audience publique…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Troisième chambre ————- Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 013/2018/PC du 11/01/2018 Affaire : Abdoulaye H…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 034/2017/PC du 16/02/2017 Affaire : Société NB…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 059/2016/PC du 14/03/2016 Affaire : Société NAMEMCO…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——– Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n°072/2018/PC du 02/03/2018 Affaire : Société ORIBAT SARL…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience Publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 139/2016/PC du 04/07/2016 …
