Loi relative aux Bureaux d’Information sur le Crédit
PréambuleLoi L/2019/056/AN du 30 décembre 2019, Loi relative aux Bureaux d’Information sur le Crédit L’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en son Article 72, Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit.Titre 1 : Dispositions GénéralesChapitre I…