Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 049-2016 du 25 mars 2016
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 25 mars 2016 Pourvoi : n°132/2012/PC du 27/09/2012 Affaire : Adama COULIBALY (Conseil : Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine, Avocat à la cour) Contre La Mutuelle d’Assurance des Taxis Compteurs d’Abidjan…