Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 003 du 16 Janvier 2020
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 003 du 16 janvier 2020 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/ 2019/0053/AN du 24 décembre 2019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt, signé le 08 novembre 2019 entre la République…