COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 030 du 11 juillet 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0024/2019/AN du 25 Juin 2019 autorisant la ratification de la Convention de crédit relative au Projet d’Amélioration de l’Accès à l’Electricité en…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 027 du 10 juillet 2019 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2019/0025/AN du 25 juin 2019, autorisant la ratification de l’Accord de Don et de Crédit pour le Financement du Projet d’Amélioration de…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 024 du 10 juillet 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0017/AN du 12 juin 2019 autorisant la ratification de la Convention portant création de l’Alliance pour le Biodigesteur en Afrique de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 014 du 30 MAI 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2019/0004/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification du Contrat de Financement…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 055 du 20 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0056/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord GIN 1002 du…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 046 du 06 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0061/AN du 28 novembre 2018 autorisant la ratification du contrat d’achat…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 045 du 06 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0060/AN du 28 novembre 2018 autorisant la ratification du contrat de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 044 du 6 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0059/AN du 28 novembre 2018 autorisant la ratification du contrat d’achat…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 043 du 06 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0058/AN du 28 novembre 2018 autorisant la ratification du contrat…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 041 du 22 Octobre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0051/AN du 10 octobre 2018 autorisant la ratification de l’Accord de…
