COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 036 du 26 août 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/0020/2019/AN du 12 juin 2019 autorisant la ratification de la Convention d’Etablissement pour la Construction d’une Usine de Production de…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 026 du 10 juillet 2019 Audience plénière Affaire Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0023/AN du 25 juin 2019 autorisant la ratification de l’Accord de don et de crédit pour le financement du premier projet…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 005 du 28 FEVRIER 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/001/AN du 11 février 2019 autorisant la ratification de l’Accord de prêt…
Loi n°0032/2017/AN du 4 juillet 2017 portant partenariats public‐privé, promulguée par le décret n° D/2017/278/PRG/SGG du 24 octobre 2017Titre 1 ‐ Objet, définitions et champ d’application de la loiArt.1. Objet La présente loi a pour objet de définir le cadre institutionnel…
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République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 043 du 06 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0058/AN du 28 novembre 2018 autorisant la ratification du contrat…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 034 du 27 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0032/AN du 04 juillet 2018 autorisant la ratification de l’Accord de…
