Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 036 du 26 Août 2019
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 036 du 26 août 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/0020/2019/AN du 12 juin 2019 autorisant la ratification de la Convention d’Etablissement pour la Construction d’une Usine de Production de…