Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ……….. Audience Publique du 18 Avril 2013 Pourvoi : n°019/2006/PC du 3 avril 2006. Affaire : Salématou K (Conseil : Maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour) Contre : La Compagnie Shell de Guinée SA (Conseil…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ……….. Audience Publique du 18 Avril 2013 Pourvoi : n° 047/2005/PC du 30/09/2005. Affaire : Société HANN et Compagnie El Hadj Boubacar H (Conseils : Maîtres TOGBA ZOGBELEMOU, Maurice LAMEY KAMANO et NIANGADOU Aliou, Avocats à…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ……….. Audience Publique du 18 Avril 2013 Pourvoi : n° 062/2007/PC du 13/07/2007. Affaire : Société SAMAN SARL (Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre : Société STAR AUTO S.A Société Ivoirienne de…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 18 Avril 2013 Pourvoi : n°044/2008/PC du 03 juin 2008 Affaire : Société civile Immobilière DE GANDILLAC dite SCI DE GANDILLAC (Conseils : SCPA ADOU et BAGUI, Avocats à la…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———-    Audience publique du 18 Avril 2013 Pourvoi n° : 065/2008/PC du 28 juillet 2008 Affaire : Société Tropicale des Allumettes dite SOTROPAL (Conseils : SCPA ABEL KASSI-KOBON & Associés, Avocats à la Cour)…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ………..     Audience Publique du 18 Avril 2013 Pourvoi : n° 016/2007/PC du 16/02/2007. Affaire : Société SAPEM SARL (Conseil : Maître TIGNOIG Jean-Claude, Avocat à la Cour) Contre : TCHENEGHOM Gabriel (Conseil : Maître…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———–     Assemblée plénière du 18 avril 2013 Audience publique du 18 Avril 2013 Pourvoi n° 016/2007/PC du 16/02/2007 Affaire : Société SAPEM SARL (Conseil : Maître TIGNOIG Jean-Claude, Avocat à la Cour) Contre : T Gabriel (Conseil :…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ……….. Audience Publique du 18 Avril 2013 Pourvoi : n° 123/2009/PC du 03/12/2009 Affaire : Société Nationale d’Assurance, du Crédit et du Cautionnement dite SONAC (Conseil : Maître El hadji Ibrahima NDIAYE, Avocat à la Cour)…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———–       Assemblée plénière du 18 avril 2013 Audience publique du 18 Avril 2013 Pourvoi n° 123/2009/PC du 03/12/2009 Affaire : Société Nationale d’Assurance, du Crédit et du Cautionnement dite SONAC (Conseil : Maître El hadji Ibrahima NDIAYE,…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE  ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———–    Assemblée plénière du 18 avril 2013 Audience publique du 18 avril 2013 1 / Recours en contestation de validité de sentence arbitrale: n ° 110/2012 / PC du 10 septembre 2012 2 / Requête aux fins d’exequatur:…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ………..  Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 101/2010/PC du 05/11/2010. Affaire : Société INDIGO PUBLICITE GUINEE SARL (Conseil : Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour) Contre : Société DHL International Guinée SARL. ARRET…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ………..  Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : N° 130/2009/PC du 23/12/2009. Affaire : Compagnie des Bananes de Côte d’Ivoire dite CDBCI (SCPA DOGUE –Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) Contre : Martial DUPARC Fatome…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ……….. Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 097/2009/PC du 12/10 /2009. Affaire : ABDOU A(Conseil : Maître Mounkaïla YAYE, Avocat à la Cour) Contre : SOUMAÏLA G (Conseil : Maître Ibrahim DJERMAKOYE, Avocat à la…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ……….. Audience Publique du 7 Mars 2013 Pourvoi : n° 016/2008/PC du 03/04/2008. Affaire : Banque OMNIFINANCE (Conseil : Maître Jean-Luc D. VARLET, Avocat à la Cour) Contre : Société METAL TRADING SA (Conseil : Maître Francis KOUAME…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ………..   Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 055/2007/PC du 04/07/2007. Affaire : Société EIVMEL SARL et SIBI Moussa (Conseil : Maître Jules AVLESSI, Avocat à la Cour) Contre : Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ………..     Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 053/2007/PC du 02/07/2007. Affaire : Société CHANAS ASSURANCES SA (Conseil : Maître EKWA Salomon, Avocat à la Cour) Contre : 1.Polyclinique Joseph SACK SA 2.Monsieur A…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ………..    Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 042/2007/PC du 29/05/2007. Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre : 1.Société DISTRIVOIRE…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ………..   Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 034/2007/PC du 26/04/2007. Affaire : F Mory (Conseils : SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour) Contre : Société ENVOL TRANSIT Côte d’Ivoire (Conseil : Maître AYEPO…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ………..      Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 007/2007/PC du 25/01/2007. Affaire : Société Tropical Rubber CI dit TRCI (Conseils : SCPA ADJE- ASSI-METAN, Avocats à la Cour) Contre : Cabinet d’Etude et de…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ………..     Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 075/2006/PC du 20/09/2006. Affaire : Banque Gabonaise et Française Internationale dite BGFIBANK (Conseil :Maître ITCHOLA A. Mano, Avocat à la Cour) Contre : Société de la…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ………..   Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n°040/2006/PC du 29/05/2006. Affaire : BIAO-CI (Conseil : Maître Le Prince BLESSY, Avocat à la Cour) Contre : La société Travaux Publics ZAROUR et CHOUR dite TPZC Z…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ………..     Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 026/2006/PC du 19/04/2006. Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC SA (Conseil : Maître PENKA Michel, Avocat à la Cour) Contre : Monsieur…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Première chambre ………..     Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : 020/2010/PC du 04 mars 2010. Affaire : Dame K née D Assita Banfran (Conseils : SCPA Abel Kassi-Kobon et Associés, Avocats à la Cour) Contre : Monsieur…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)                  ———–  Première chambre ………..     Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : 008/2010/PC du 22/01/2010 Affaire : SOCIETE COMPUTER SYTEMS (MCS SARL) (Conseils : SCPA BANNY, MEDAFE et IRITIE, Avocats…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Première chambre ………..     Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : 121/2009/PC du 03/12/2009 Affaire : SOCIETE SAHEL TRADING (Conseil : Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour) Contre : SOCIETE CONNECTION AU MONDE SARL (Conseil…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)        ———–           Première chambre ………..     Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvois : n°112/2007/PC du 27/12/2007   Affaire : Société CENTRAL INDUSTRIE (Conseils : SCPA CD et Associés, Avocats à la Cour) Contre :…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——– Audience publique du 09 mai 2019 Pourvoi : n° 132/2015/PC du 04/08/2015 Affaire : Afriland First Bank Côte d’Ivoire SA (Conseils : Cabinet DIOMANDE VAFOUNGBE, Avocats à la Cour) Contre : Société Groupement Togolais…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————      Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°235/2018/PC du 15/10/2018 Affaire : Banque Populaire Maroco Centrafricaine (Conseil : Maître Anatole Max MAITOVO, Avocat à la Cour) Contre : Société Centrafricaine des…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°211/2018/PC du 07/09/2018 Affaire : Madame Ranti Elisabeth D épouse Thomas O (Conseil : Maître Victorien O. FADE, Avocat à la Cour) Contre :…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°175/2018/PC du 13/07/2018 Affaire : Toubou T (Conseil : Maître CHEICK Sidi Békaye MANGARA, Avocat à la Cour) Contre : Ladji D (Maître Aboubacar…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 14 mars 2019  Pourvoi : n°152/2018/PC du 15/06/2018 Affaire : Polyclinique Avicennes Sarl (Conseil : Maître Georges NOUAMA, Avocat à la Cour) Contre : 1. Z Aristide Lucien Victorien…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————   Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°097/2018/PC du 03/04/2018   Affaire : Marlan’s Cotton Industries (Conseils : Maîtres Angelo A. HOUNKPATIN et Prosper AHOUNOU, Avocats à la Cour) Contre : 1….

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°084/2018/PC du 12/03/2018 Affaire : Société PYRAMIDE HOUSE SARL (Conseil : Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour) Contre : Société EQUINOXE FITNESS…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°162/2017/PC du 02/10/2017   Affaire : Monsieur Aboubacar S (Conseil : Maître Séréba Mory KANTE, Avocat à la Cour) Contre : Monsieur Cheick Oumar…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 14 mars 2019 Pourvois : n°s 058/2017/PC du 31/03/2017 et 339/2017/PC du 14/12/2017 Affaire : Société Tractafric Motors Congo (Conseil : Maître Fernand CARLE, Avocat à la Cour)…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ………….. Première chambre ………..       Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : N°053/2017/PC du 21/03/2017  Affaire : Société de Transformation, Reconditionnement et de Commerce dite SATREC SA (Conseils : Maîtres Mbaye-Jacques NDIAYE et Myriam DIALLO,…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°048/2017/PC du 16/03/2017 Affaire : Société de Production Energétique (SPE-SARL) (Conseil : Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour) Contre : Société des Télécommunications…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE …………..       Première chambre ………..       Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : N° 237/2016/PC du 31/10/2016 Affaire : Société TROPIK INDUSTRES CAMEROUN S.A (Conseil : Maître DJOMGA Christian Dudieu, Avocat à la…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ………….. Première Chambre ………..       Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : N° 187/2016/PC du 16 août 2016  Affaire : Monsieur Abdou A (Conseils : SCPA YANKORI, Avocats à la Cour) Contre: Banque of Africa…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : N°182/2016/PC du 16/08/2016 Affaire : Souley Adamou G Dame Ouattara Saratou Traore (Conseil : Maître LOPY BAGRI Fatima, Avocat à la Cour) (Conseil…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ………….. Première chambre ………..     Audience publique du 14 mars 2019  Pourvoi : N°027/2016/PC du 04/02/2016  Affaire : Société NCT TRADING SA (Conseils : SCPA JURIFIS CONSULT et Maître Yehiya TOURE, Avocats à la Cour) Contre : Société…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre ——-       Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n° 063/2016/PC du 18/03/2016 Affaire : Monsieur A KANGA Gauthier (Conseil : Maître DAGO Roger, Avocat à la Cour) Contre : Banque Atlantique…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——–   Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n° 062/2016/PC du 17/03/2016                                                                                                                        Affaire : Mademoiselle M Amal (Conseil : Maître ZIE SORO, Avocat…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ———     Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n°57/2016/ PC du 09/03/2016 Affaire : Succession TCHASSEM David & Dame veuve T née K Justine (Conseil : Maître DJIDJOU Dieudonné Rostand, Avocat…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——–   Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n° 224/2015/PC du 29/12/2015 Affaire : Monsieur NZANGUE Emmanuel (Conseil : Maître TIWA BANKENG Serges, Avocat à la Cour) Contre : Monsieur Kouam Emmanuel (Conseil…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–     Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n°211/2015/PC du 03/12/2015 Affaire : Société Commerciale de Banque Cameroun (SCB) (Conseils : SCP NGASSAM, FANSI & MOUAFO, Avocats à la Cour) Contre :…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——–     Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : N° 175/2015/PC du 05/10/2015 Affaire : Société RAWBANK SA (Conseil : Maitre SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour) Contre : Société Bluesky Airlines…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——–   Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 002/2018/PC du 08/01/2018 Affaire : Société Nationale d’Electricité dite SNE (Conseil : Maitre SOBDIBE ZOUA, Avocat à la Cour) Contre : AHMAT RAKHIS SALEH…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——–      Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 001/2018/PC du 02/01/2018 Affaire : – D Jean Bertin – A KOKOU Ignace – A épouse V SIKA Cécile – A épouse…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——-     Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 227/2017/PC du 22/11/2017 Affaire : Pierre K (Conseil : Maitres Antoine Marcel MONG et Elouga ZOGO, Avocats à la Cour) Contre : Veuve…