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Loi Portant Attributions et Fonctionnement de la Cour Supeme

Loi Organique L/2017/N°0003/AN du 23 Fevrier 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour SupremePréambuleL’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en ses articles 72 ; 107 à 115.Vu l’arrêt N°AC 029 du 19Juillet 2017 de la Cour constitutionnelle ;…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° 010 du 16 octobre 2015

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° 010 du 16 octobre 2015 ASSEMBLEE PLENIERE       AFFAIRE : Contrôle de Constitutionnalité de la Loi Organique portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême. DEMANDEUR…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 029 du 19 juillet 2017

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR   CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 029 du 19 juillet 2017 Assemblée plénière   AFFAIRE: Contrôle de constitutionnalité de la loi Organique L/2017/ N°003/2017/AN du 23 février 2017 DEMANDEUR: Président de la République NATURE: Constitutionnelle DECISION: Voir…