Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 008 du 25 Avril 2019
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 008 du 25 AVRIL 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de conformité- Exception d’inconstitutionnalité de l’article 484 du code civil DEMANDEUR Tribunal de Première Instance de Conakry 2 NATURE Constitutionnelle DECISION Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La…