Loi du 28 Juillet 2016 Relative aux Services de la Poste
Loi L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016, Modifiant et Complétant Certaines Dispositions de la Loi L/2005/017/An du 08 Septembre 2005, Relative aux Services de la PostePréambuleL’Assemblée Nationale, Vu la Constitution; Après en avoir délibéré et adopté, Le Président de la République…