Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 50 du 10 décembre 2018
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 050 du 10 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0053/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord-cadre de coopération dans le domaine de la communication, signé le 05 décembre 2017 à Alger. ENTRE La République…