République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 051 du 10 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0052/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord de financement (projet d’interconnexion Guinée – Mali) pour : un montant équivalent à vingt-six millions cent mille…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 050 du 10 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0053/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord-cadre de coopération dans le domaine de la communication, signé le 05 décembre 2017 à Alger. ENTRE La République…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 049 du 10 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0055/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord relatif à l’octroi d’une aide financière pour le financement d’un système de détresse et de sécurité maritime pour…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 048 du 06 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/N°0057/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord de Financement (Projet de Développement Agricole Intégré en Guinée) pour un montant de vingt-sept millions neuf…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 047 du 06 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/N°0054/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord commercial, signé le 05 décembre 2017 à Alger ; ENTRE La République de Guinée ET La…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 046 du 06 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0061/AN du 28 novembre 2018 autorisant la ratification du contrat d’achat d’électricité à la centrale hydroélectrique de 450 MW située à Souapiti, signé le 05 novembre…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 045 du 06 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0060/AN du 28 novembre 2018 autorisant la ratification du contrat de concession relatif à la construction, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’installation de production hydroélectrique…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 044 du 6 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0059/AN du 28 novembre 2018 autorisant la ratification du contrat d’achat d’électricité relatif à la Centrale Hydroélectrique de 240 MW situé à Kaléta, signé le 5…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 043 du 06 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0058/AN du 28 novembre 2018 autorisant la ratification du contrat de concession relatif à l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’installation de production hydroélectrique de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 042 du 26 novembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité des articles 108,109 et 110 de la loi organique L /2010/02/CNT du 22 juin 2010 portant sur la liberté de la presse DEMANDEUR Tribunal de Première…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 041 du 22 Octobre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0051/AN du 10 octobre 2018 autorisant la ratification de l’Accord de prêt préférentiel pour Crédit Acheteur pour le projet de barrage Hydroélectrique de Souapiti en Guinée…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 040 du 12 septembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0046/AN du 03 Septembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord de coopération en matière de migration légale et illégale, signé le 05 janvier 2018 à Conakry ;…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 039 du 12 septembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0045/AN du 03 septembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord de financement (Deuxième opération de gestion macroéconomique et budgétaire) pour un montant équivalent de quarante-deux millions deux…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 038 du 05 septembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/N°0035/AN du 04 juillet 2018 autorisant la ratification de l’Accord de financement (Financement additionnel au titre du Projet de redressement du secteur de l’électricité et modification…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 037 du 04 septembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi organique L/2018/044/AN du 05 juillet 2018 modifiant certaines dispositions de la loi organique L/2012/016/CNT du 19 septembre 2012, portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 036 du 30 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0029/AN du 03 juillet 2018 autorisant la ratification de la Charte Africaine de la Sécurité Routière, signée le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba (Ethiopie) ; DEMANDEUR Président de la…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 035 du 30 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0030/AN du 03 juillet 2018 autorisant la ratification de la constitution de la Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC), signée le 16 décembre 2009 à Dakar (SENEGAL) ; DEMANDEUR Président de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 034 du 27 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0032/AN du 04 juillet 2018 autorisant la ratification de l’Accord de prêt- Projet de construction de quatre échangeurs à Conakry pour un montant de huit millions…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 033 du 27 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0031/AN du 03 juillet 2018 autorisant la ratification de l’Accord dans le domaine de la coopération militaire, signé le 04 avril 2018 à Moscou. ENTRE Le Gouvernement…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 032 du 27 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/020/AN du 20 juin 2018 autorisant la ratification de l’Accord pour des services Aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs signé le 15 mars 2018 à…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 031 du 27 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/019/AN du 20 juin 2018 autorisant la ratification de l’Accord sur le transport maritime signé le 22 décembre 2017 à Conakry (Guinée); ENTRE Le Gouvernement de la…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 029 du 23 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/017/AN du 19 juin 2018 autorisant la ratification du Protocole à l’Acte Constitutif de l’Union Africaine relatif au Parlement Panafricain adopté, le 27 juin 2014 par la…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 028 du 23 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/015/AN du 19 juin 2018 autorisant la ratification de l’Accord de coopération dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé le 5 décembre 2017 à Alger (Algérie) ; …
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 27 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0040/AN du 05 juillet 2018 autorisant la ratification de la Convention de Base pour l’exploitation des gisements de bauxite de Boké ; ENTRE La République de Guinée ET Dynamic…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 26 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0041/AN du 05 juillet 2018 autorisant la ratification de la Convention minière en date du 08 juin 2018 pour le développement et l’exploitation des gisements…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 25 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0043/AN du 05 Juillet 2018 autorisant la ratification de l’Accord de financement (Projet de renforcement des services et des capacités sanitaires) signé entre la République de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 24 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0042/AN du 05 Juillet 2018 autorisant la ratification de l’Accord de financement (Projet d’identification unique pour l’intégration et l’inclusion régionale de l’Afrique de l’Ouest) signé le…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 23 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0039/AN du 05 Juillet 2018 autorisant la ratification de l’Avenant N°1 à la Convention de Base pour le Développement, la préparation, le traitement, la transformation, le…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 23 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0039/AN du 05 Juillet 2018 autorisant la ratification de l’Avenant N°1 à la Convention de Base pour le Développement, la préparation, le traitement, la transformation, le transport…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 22 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0038/AN du 05 Juillet 2018 autorisant la ratification de la Convention de Base portant sur la Raffinerie d’Alumine de Débélé et la Mine de Bauxite de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 21 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Demande de constitutionnalité de la loi L/0033/2018/AN du 04 juillet 2018 autorisant la ratification de la Convention de crédit en date du 09 avril 2018 pour l’amélioration des performances commerciales et techniques de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 20 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0034/AN du 04 juillet 2018 autorisant la ratification de l’Accord de financement pour l’agriculture familiale, résilience et marché en Haute et Moyenne Guinée (AgriFARM), signé le 14 mai 2018…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 19 du 24 juillet 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0006/AN du 14 mai 2018 autorisant la ratification de la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration, signée le…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 18 du 24 Juillet 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/016/AN du 19 juin 2018 autorisant la ratification de l’Accord portant création de la Zone de Libre-échange Continentale Africaine signé par les Chefs d’Etat et de Gouvernement…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 17 du 16 juillet 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0014/AN du 15 mai 2018 autorisant la ratification de l’Avenant n°2 à la Convention de base pour l’exploitation des gisements de bauxite de Koumbia signé le 18 décembre…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 16 du 16 juillet 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0014/AN du 15 mai 2018 autorisant la ratification de l’Avenant n°3 à la Convention de base de la Société Minière de Dinguiraye (SMD) S.A du 22 janvier…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 15 du 16 juillet 2018 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi de Plan L/2017/0057/AN du 08 décembre 2017 pour la période 2016-2020 DEMANDEUR Président de la République NATURE: Constitutionnelle DECISION: Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 14 du 16 Juillet 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/N°0012/AN du 15 mai 2018 autorisant la ratification de la Convention de base (pour la réalisation d’une mine de bauxite, d’une raffinerie d’alumine, de routes, d’un…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 13 du 06 Juin 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0002/AN du 24 avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt (N° 2100150038743) pour la mise en œuvre du Projet (N° P-Z1-FA0-149) d’interconnexion électrique de 225…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 12 du 05 juin 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0003/AN du 24 Avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de prêt concernant le Projet d’Approvisionnement en Eau potable et d’Assainissement dans les Préfectures de N’Nzérékoré,…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 11 du 05 juin 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0005/AN du 24 Avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de prêt pour le Développement des Chaines des Valeurs Agricoles en République de Guinée ; signé le…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 10 du 04 Juin 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0004/AN du 24 avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de prêt concernant le projet de développement agricole des préfectures de Gaoual, de Koundara et de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 09 du 12 Avril 2018 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi 0048/2017/AN du 11 novembre 2017 portant modification de l’article 44 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances du 06…
