REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arret N˚ AE 006 du 13 mars 2020 Audience plénière AFFAIRE Requete aux fins d’autorisation de la CENI à saisir le Président de la République pour fixé le jour…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N˚ AC 006 du 20 janvier 2020 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de Constitutionnalité de la loi L/2019/0047/AN du 03 décembre 2019 autorisant la ratification de l’Accord de financement…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arret N˚ AE 005 du 10 mars 2020 Audience plénière AFFAIRE Requête aux fins de fixation au 15 mars 2020 la date de la tenue des élections législatives et…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N˚AE 004 du 06 fevrier 2020 Assemblée plénière AFFAIRE Réquete aux fins de réduction du délai de distribution des cartes d’électeurs NATURE Constitutionnelle DECISION Voir dispositif …
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arret N˚ AE 003 du 03 fevrier 2020 Audience plénière AFFAIRE Requete aux fins de Prorogation de la date du scrutin des élections législatives du 16 février 2020 ; NATURE…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 002 du 16 janvier 2020 Audience plénière AFFAIRE Constitutionnelle DEMANDEUR Monsieur Mohamed Camara, ancien employé de l’Ambassade d’Egypte en Guinée NATURE Violation des droits fondamentaux DECISION Voir dispositif AU NOM DU…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarite COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 022 du 27 janvier 2020 Audience plénière AFFAIRE Contentieux électoral (Elections législatives) Demandeur Me Maître Salifou BEAVOGUI, Avocat à la Cour, représentant NATURE: Constitutionnelle DECISION: Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N˚ AE 01 du 13 janvrier 2020 Audience plénière AFFAIRE Contentieux de candidature aux élections législatives ; DEMANDEURS Le Parti Panafricain de Guinée (PAG) et le Rassemblement de Forces…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N˚AC 001 du 02 janvier 2020 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de l’exception d’inconstitutionnalité des articles 47 et 48 de la loi organique L/2011/006/CNT du 10 mars 2011 organisation…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Avis N° AC 002/2019/CC du 19 décembre 2019 Audience plénière Affaire Demande d’avis consultatif Demandeur Président de la République Nature Consultative AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE…
