REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 006 du 04 Avril 2019 AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/001/AN du 24 Avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de BANGUI instituant…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 005 du 28 FEVRIER 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/001/AN du 11 février 2019 autorisant la ratification de l’Accord de prêt…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 004 du 04 FEVRIER 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0067/AN du 24 décembre 2018 autorisant la ratification de la Convention…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N°AC 003 du 24 Janvier 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0066/AN du 24 décembre 2018 autorisant la ratification de la Convention…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 002 du 24 JANVIER 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0065/AN du 24 décembre 2018 autorisant la ratification de la Convention pour…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Avis N° 001/2019/CC du 10 janvier 2019 AFFAIRE Demande d’avis consultatif DEMANDEUR Président de la République NATURE: Constitutionnelle AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 055 du 20 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0056/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord GIN 1002 du…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 054 du 20 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité des articles 363 et 366 de la loi L /2016/059/AN du…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 053 du 20 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0063/AN du 10 décembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord stratégique Sino-guinéen…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 052 du 20 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0062/AN du 10 décembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord stratégique…
