REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N˚AC 010 du 06 février 2020 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/005/AN du 03 décembre 2019 autorisant la ratification de la Charte nationale…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arret N˚ AC 009 du 03 février 2020 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2019/0048/AN du 03 décembre 2019, autorisant la ratification de la Convention Miniere…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N˚ AC 008 du 30 janvier 2020 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2019/0046/AN du 03 décembre 2019, autorisant la ratification du Protocole pour faciliter…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarite COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AE 007 du 03 avril 2020 Audience plénière AFFAIRE Proclamation du résultat définitif du référendum du 22 mars 2020 pour l’adoption d’une nouvelle Constitution ; NATURE Constitutionnelle DECISION Voir…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arret N˚ AC 007 du 20 janvier 2020 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2019/0049/AN du 03 décembre 2019 autorisant la ratification de l’Accord de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arret N˚ AE 006 du 13 mars 2020 Audience plénière AFFAIRE Requete aux fins d’autorisation de la CENI à saisir le Président de la République pour fixé le jour…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N˚ AC 006 du 20 janvier 2020 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de Constitutionnalité de la loi L/2019/0047/AN du 03 décembre 2019 autorisant la ratification de l’Accord de financement…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arret N˚ AE 005 du 10 mars 2020 Audience plénière AFFAIRE Requête aux fins de fixation au 15 mars 2020 la date de la tenue des élections législatives et…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N˚AE 004 du 06 fevrier 2020 Assemblée plénière AFFAIRE Réquete aux fins de réduction du délai de distribution des cartes d’électeurs NATURE Constitutionnelle DECISION Voir dispositif …
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arret N˚ AE 003 du 03 fevrier 2020 Audience plénière AFFAIRE Requete aux fins de Prorogation de la date du scrutin des élections législatives du 16 février 2020 ; NATURE…
