Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 26 du 13 août 2018
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 26 du…
Loi Portant Organisation Judiciaire
PréambuleLoi N°2015/019/AN Portant organisation Judiciaire en République de Guinée. Vu la constitution, Après en avoifr délibéré…
Code Forestier
Loi Ordinaire L/2017/060/AN DU 12 Décembre 2017, portant Code Forestier de la République de Guinée…
Loi de Finances 2019
Loi L/2019/N°0069/AN Portant Loi de Finances pour L’Année 2019 Loi L/2019/N°0069/AN Portant Loi de Finances…
Code Révisé des Collectivités Locales (2017)
Loi ordinaire L/2017/040/AN du 24 Février 2017, Portant Code Révisé des Collectivités Locales de la…
Code Electoral Révisé
Loi Organique N°91/012/CTRN Portant Code Electoral Modifié par les lois organiques N° L93/038/CTRN du 20/08/1993…
Acte Uniforme Relatif au Droit Comptable et à l’Information Financiere
Préambule Le conseil des ministres et l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…
Acte Uniforme Relatif au Droit de l’Arbitrage
]ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE[/]ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE (Adopté le…
Acte Uniforme Relatif à la Mediation
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),…
Décision Portant Mise en Application des Manuels de Procédure
Préambule Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…