Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 060-2013 du 25 juillet 2013
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———- Audience publique du 25 juillet 2013 Pourvoi : n°017/2010/PC du 24/02/2010. Affaire : Société NETCOM(Conseil : Maître Oumarou Sanda KADRI, Avocat à la Cour) Contre : La Compagnie Minière d’Akouta dite COMINAK (Conseils : SCPA…