COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 019 du 24 JUIN 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0005/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt pour le financement partiel du projet…
COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 018 du 6 JUIN 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0010/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification de l’accord de financement (Projet de Mobilité et de Connectivités…
COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 017 du 6 JUIN 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/ 2019/0009/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification de l’Accord de Don entre la République de Guinée…
COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 0016 du 30 MAI 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0003/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt du Projet de l’Agriculture Familiale en…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 005 du 16 janvier 2020 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de ta loi L/2019/0052/AN du 29 juillet 2019 autorisant la ratification de l’Accord-cadre de Coopération Technique et Financière entre le Gouvernement de la République…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 002 du 16 janvier 2020 Audience plénière AFFAIRE Constitutionnelle DEMANDEUR Monsieur Mohamed Camara, ancien employé de l’Ambassade d’Egypte en Guinée NATURE Violation des droits fondamentaux DECISION Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 042 du 26 décembre 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de l’exception d’inconstitutionnalité des articles 561 et 632 alinéa 1 du code pénal. DEMANDEUR Troisième Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Conakry NATURE Constitutionnelle…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 041 du 05 décembre 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0045/AN du 29 novembre 2019 autorisant la ratification de l’Accord de financement (crédit n 0 6507-GN), (première opération de politique…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 040 du 02 décembre 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité de l’alinéa 1er de l’article 485 de la loi n o 2016/060/AN portant Code de Procédure Pénale ; DEMANDEUR Tribunal…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 039 du 27 novembre 2019 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2019/0044/AN du 25 octobre 2019, autorisant la ratification de l’Accord de Prêt entre le Gouvernement de la République de Guinée…
