COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 038 du 27 novembre 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0043/AN du 25 octobre 2019 autorisant la ratification de l’Accord de prêt entre la République de Guinée et le…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 37 du 06 novembre 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité de l’article 134 de la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 036 du 26 août 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/0020/2019/AN du 12 juin 2019 autorisant la ratification de la Convention d’Etablissement pour la Construction d’une Usine de Production de…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 035 du 26 août 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de Constitutionnalité de la Loi L/2018/N0 0068/AN du 24 décembre 2018 autorisant la ratification de la Convention Minière pour l’Exploitation de Gisements de Bauxite dans…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 034 du 8 août 2019 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2019/0038/AN du 04 juillet 2019, autorisant la ratification de la Décision N0 2010/385/UE, signée le 24 juin 2010 à…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 033 du 8 août 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2019/0037/AN du 04 juillet 2019 autorisant la ratification de la Convention de concession (Développement de l’Aménagement Hydroélectrique d’Amaria), signée à Conakry…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 032 du 5 août 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0039/AN du 04 juillet 2019 autorisant la ratification de la Convention d’Etablissement de l’Alliance Mondiale des Terres Arides ou…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 031 du 05 août 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0036/AN du 04 juillet 2019 autorisant la ratification du Traité relatif à la création du Corridor Dakar— Abidjan ; ENTRE Les…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 030 du 11 juillet 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0024/2019/AN du 25 Juin 2019 autorisant la ratification de la Convention de crédit relative au Projet d’Amélioration de l’Accès à l’Electricité en…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 029 du 11 juillet 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0019/AN du 12 juin 2019 autorisant la ratification de la Résolution 521 relative à l’amendement de l’article 38 des…
