Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1,Arrêt N° 058-2019 du 14 mars 2019
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ………….. Première chambre ……….. Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : N°053/2017/PC du 21/03/2017 Affaire : Société de Transformation, Reconditionnement et de Commerce dite SATREC SA (Conseils : Maîtres Mbaye-Jacques NDIAYE et Myriam DIALLO,…