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Cour Suprême,Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 10 du 1er Février 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….        Arrêt N°10 du 1er/02/2010   Affaire : Monsieur Oury Bobo B. Contre : Monsieur Ibrahima B. Objet : Paiement Décision : (Voir le dispositif).     AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 1ER Février 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE,…

Cour Suprême, Chambres Reunies, Arrêt N° 10 du 29 Septembre 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE REUNIES ………….   Arrêt N°10 du 29/9/2010   Affaire : Monsieur Mamadou B. Contre : Monsieur Mohamadou S Monsieur Abou B Objet : revendication de propriété (tierce opposition) Décision : (Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 29 Septembre 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, Chambres…

Cour Suprême, Chambres Reunies, Arrêt N° 09 du 04 Août 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE REUNIES ………….     Arrêt N°09 du 04/8/2010 Affaire : Le parquet général près la Cour Suprême et Monsieur Mamadou Samoussy B. Contre : Monsieur Mamadou Daouda D. Objet : annulation de vente Décision : (Voir le dispositif).   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 04 Août 2010 La COUR SUPREME de…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 09 du 1er Fevrier 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ……………       Jugement N°09 du 1er Février 2010   Affaire : Les sieurs Daman 3 Diawara Mamady Diawara Famoudou Diawara et Bakary Diawara Contre: Messieurs Lancine Diawara et Mamady Diawara Objet : revendication de propriété (domaine agricole) Décision : (voir dispositif)   AUDIENCE…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 07 du 18 Janvier 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….     Arrêt N°07 du 18/01/2010    Affaire : Société Bonagui. Contre : Monsieur Joel B Objet : paiement Décision : (Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 18 Janvier 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 6 du 18 Janvier 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….       Arrêt N°6 du 18/01/2010   Affaire : Famille B représentée par Monsieur Sékou B. Contre : Monsieur Fodé C. Objet : litige domanial Décision : (Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 18 Janvier 2010 La COUR SUPREME de la…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 05 du 18 Janvier 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….     Arrêt N°05 du 18/01/2010   Affaire : Héritiers de feu Mamadouba S représentes par monsieur Oumar S. Contre : Monsieur Nabaniou C Kouyaté et autres. Objet : Expulsion Décision : (Voir le dispositif).   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 18 Janvier 2010…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 04 du 11 Janvier 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….     Arrêt N°04 DU 11/01/2010   Affaire : Monsieur Mamadou Oury B. Contre : Elhadj Ibrahima B. Objet : paiement. Décision :(Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 11 Janvier 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry,…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 03 du 11 Janvier 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….     Arrêt N°03 du 11/01/2010 Affaire : Monsieur Bakary K et autres Contre : Héritiers Feu Talla Condé Objet : Partage de succession Décision : (Voir le dispositif).   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 11 Janvier 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 02 du 4 Janvier 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°02 du 4/01/2010   Affaire : Monsieur Malick s et autres. Contre : Monsieur Grégoire H. Objet : Partage de succession Décision : (Voir le dispositif).   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 4 Janvier 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant…

Cour Suprême,Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 01 du 4 Janvier 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….       Arrêt N°01 du 4/01/2010   Affaire : La Banque Islamique de Guinée SA « B.I.G ». Contre : Madame Ikram M. Objet : Paiement Décision :(Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 4 Janvier 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de…

Convention BOT, projet Simandou entre la Guinée, SIMFER S.A et Rio Tinto Mining and Exploration Limited, 2014

September 14, 2019admin1_8dh8
Les Parties Déclarations préliminaires Définitions Interprétation Section I: Stipulations générales Section II: Etudes techniques, date de première production commerciale et activités de construction Les PartiesConvention BOT Entre La République de Guinée, représentée par: Son Excellence Monsieur Kerfalla Yansane, agissant en qualité de Ministre d'Etat, Ministre des Mines et de la Géologie ; et Son Excellence...

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 143-2019 du 09 mai 2019

September 5, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——– Audience publique du 09 mai 2019 Pourvoi : n° 132/2015/PC du 04/08/2015 Affaire : Afriland First Bank Côte d’Ivoire SA (Conseils : Cabinet DIOMANDE VAFOUNGBE, Avocats à la Cour) Contre : Société Groupement Togolais…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 066-2019 du 14 mars 2019

September 5, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————      Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°235/2018/PC du 15/10/2018 Affaire : Banque Populaire Maroco Centrafricaine (Conseil : Maître Anatole Max MAITOVO, Avocat à la Cour) Contre : Société Centrafricaine des…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 065-2019 du 14 mars 2019

September 5, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°211/2018/PC du 07/09/2018 Affaire : Madame Ranti Elisabeth D épouse Thomas O (Conseil : Maître Victorien O. FADE, Avocat à la Cour) Contre :…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 064-2019 du 14 mars 2019

September 5, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°175/2018/PC du 13/07/2018 Affaire : Toubou T (Conseil : Maître CHEICK Sidi Békaye MANGARA, Avocat à la Cour) Contre : Ladji D (Maître Aboubacar…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 063-2019 du 14 mars 2019

September 5, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 14 mars 2019  Pourvoi : n°152/2018/PC du 15/06/2018 Affaire : Polyclinique Avicennes Sarl (Conseil : Maître Georges NOUAMA, Avocat à la Cour) Contre : 1. Z Aristide Lucien Victorien…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1,Arrêt N° 062-2019 du 14 mars 2019

September 5, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————   Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°097/2018/PC du 03/04/2018   Affaire : Marlan’s Cotton Industries (Conseils : Maîtres Angelo A. HOUNKPATIN et Prosper AHOUNOU, Avocats à la Cour) Contre : 1….

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 061-2019 du 14 mars 2019

September 5, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°084/2018/PC du 12/03/2018 Affaire : Société PYRAMIDE HOUSE SARL (Conseil : Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour) Contre : Société EQUINOXE FITNESS…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 060-2019 du 14 mars 2019

September 5, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°162/2017/PC du 02/10/2017   Affaire : Monsieur Aboubacar S (Conseil : Maître Séréba Mory KANTE, Avocat à la Cour) Contre : Monsieur Cheick Oumar…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 059-2019 du 14 mars 2019

September 5, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 14 mars 2019 Pourvois : n°s 058/2017/PC du 31/03/2017 et 339/2017/PC du 14/12/2017 Affaire : Société Tractafric Motors Congo (Conseil : Maître Fernand CARLE, Avocat à la Cour)…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1,Arrêt N° 058-2019 du 14 mars 2019

September 2, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ………….. Première chambre ………..       Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : N°053/2017/PC du 21/03/2017  Affaire : Société de Transformation, Reconditionnement et de Commerce dite SATREC SA (Conseils : Maîtres Mbaye-Jacques NDIAYE et Myriam DIALLO,…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1,Arrêt N° 057-2019 du 14 mars 2019

September 2, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°048/2017/PC du 16/03/2017 Affaire : Société de Production Energétique (SPE-SARL) (Conseil : Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour) Contre : Société des Télécommunications…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1,Arrêt N° 056-2019 du 14 mars 2019

September 2, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE …………..       Première chambre ………..       Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : N° 237/2016/PC du 31/10/2016 Affaire : Société TROPIK INDUSTRES CAMEROUN S.A (Conseil : Maître DJOMGA Christian Dudieu, Avocat à la…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 055-2019 du 14 mars 2019

September 2, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ………….. Première Chambre ………..       Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : N° 187/2016/PC du 16 août 2016  Affaire : Monsieur Abdou A (Conseils : SCPA YANKORI, Avocats à la Cour) Contre: Banque of Africa…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 054-2019 du 14 mars 2019

September 2, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : N°182/2016/PC du 16/08/2016 Affaire : Souley Adamou G Dame Ouattara Saratou Traore (Conseil : Maître LOPY BAGRI Fatima, Avocat à la Cour) (Conseil…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 053-2019 du 14 mars 2019

September 2, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ………….. Première chambre ………..     Audience publique du 14 mars 2019  Pourvoi : N°027/2016/PC du 04/02/2016  Affaire : Société NCT TRADING SA (Conseils : SCPA JURIFIS CONSULT et Maître Yehiya TOURE, Avocats à la Cour) Contre : Société…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 045-2019 du 07 mars 2019

September 2, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre ——-       Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n° 063/2016/PC du 18/03/2016 Affaire : Monsieur A KANGA Gauthier (Conseil : Maître DAGO Roger, Avocat à la Cour) Contre : Banque Atlantique…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 044-2019 du 07 mars 2019

September 2, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——–   Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n° 062/2016/PC du 17/03/2016                                                                                                                        Affaire : Mademoiselle M Amal (Conseil : Maître ZIE SORO, Avocat…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 043-2019 du 07 mars 2019

September 2, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ———     Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n°57/2016/ PC du 09/03/2016 Affaire : Succession TCHASSEM David & Dame veuve T née K Justine (Conseil : Maître DJIDJOU Dieudonné Rostand, Avocat…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 042-2019 du 07 mars 2019

September 1, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——–   Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n° 224/2015/PC du 29/12/2015 Affaire : Monsieur NZANGUE Emmanuel (Conseil : Maître TIWA BANKENG Serges, Avocat à la Cour) Contre : Monsieur Kouam Emmanuel (Conseil…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 041-2019 du 07 mars 2019

September 1, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–     Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n°211/2015/PC du 03/12/2015 Affaire : Société Commerciale de Banque Cameroun (SCB) (Conseils : SCP NGASSAM, FANSI & MOUAFO, Avocats à la Cour) Contre :…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 040-2019 du 07 mars 2019

September 1, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——–     Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : N° 175/2015/PC du 05/10/2015 Affaire : Société RAWBANK SA (Conseil : Maitre SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour) Contre : Société Bluesky Airlines…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 039-2019 du 31 janvier 2019

September 1, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——–   Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 002/2018/PC du 08/01/2018 Affaire : Société Nationale d’Electricité dite SNE (Conseil : Maitre SOBDIBE ZOUA, Avocat à la Cour) Contre : AHMAT RAKHIS SALEH…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 038-2019 du 31 janvier 2019

September 1, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——–      Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 001/2018/PC du 02/01/2018 Affaire : – D Jean Bertin – A KOKOU Ignace – A épouse V SIKA Cécile – A épouse…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 037-2019 du 31 janvier 2019

September 1, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——-     Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 227/2017/PC du 22/11/2017 Affaire : Pierre K (Conseil : Maitres Antoine Marcel MONG et Elouga ZOGO, Avocats à la Cour) Contre : Veuve…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 036-2019 du 31 janvier 2019

September 1, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Troisième chambre ————-     Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 156/2017/PC du 29/09/2017 Affaire : Banque Nationale d’Investissement dite BNI (Conseil : Maître OBENG – KOFI Fian, Avocat à la Cour) Contre :…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 035-2019 du 31 janvier 2019

September 1, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Troisième chambre ————-   Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 148/2017/PC du 07/09/2017 Affaire : Société Générale Bénin dite SGB (Conseil : Maîtres P. AVLESSI, O. ANASSIDE & N. ASSOGBA, Avocats à la…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 034-2019 du 31 janvier 2019

September 1, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——-   Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi: n° 083/2017/PC du 10/05/2017 Affaire: Standard Chartered Bank Cameroun (Conseil : Maître ETIA Michel, Avocat à la Cour) Contre : – O James -T EYOUM Thomas…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 033-2019 du 31 janvier 2019

September 1, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Troisième chambre ————-     Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 128/2013/PC du 07/10/2013 Affaire : Zakaria D (Conseil : SCPA JURIFIS CONSULT, Avocats à la Cour) Contre : Mody C Lassana C (Conseils…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 032-2019 du 31 janvier 2019

September 1, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——–   Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n°127/2018/PC du 11/05/2018 Affaire : – Etat de Côte d’Ivoire – Agence Comptable Centrale de Dépôt (ACCD) (Conseils : Cabinet ESSIS, Avocats à la…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 031-2019 du 31 janvier 2019

September 1, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——-     Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n°071/2018/PC du 01/03/2018 Affaire : Colonel Doulourou C André (Conseils :  SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la cour) Contre : La Société de Transports Abidjanais…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 030-2019 du 31 janvier 2019

September 1, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——–   Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n°036/2018/PC du 05/02/2018 Affaire : Compagnie Sucrière du Tchad (CST) (Conseil : Maître SOBDIBE ZOUA, Avocat à la Cour) Contre : Polyclinique Internationale Sainte-Anne Marie…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 029-2019 du 31 janvier 2019

August 31, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——–   Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n°029/2018/PC du 25/01/2018 Affaire : Compagnie Ivoirienne de Maîtrise et d’Action dite CIMAC (Conseil : Maître DALIGOU MONOKO Jacques André, Avocat à la Cour)…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 028-2019 du 31 janvier 2019

August 31, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——–     Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 024/2018/PC du 15/01/2018 Affaire : Dame K Amoin épouse DJAHA (Conseil : Maître EDI Seka Aristide, Avocat à la Cour) Contre : Société…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 027-2019 du 31 janvier 2019

August 31, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——-   Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n°175/2017/PC du 30/10/2017 Affaire : Société   Africaine pour la Promotion Hévéicole et        de l’Industrialisation du Caoutchouc dite SAPHIC SA (Conseils : SCPA…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 025-2019 du 31 janvier 2019

August 31, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——–     Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 161/2016/ PC du 03/08/ 2016 Affaire : Société Africaine d’Investissements et d’Infrastructures SA2I (Conseils : SCPA ANTHONY, FOFANA & Associés, Avocats à…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 024-2019 du 31 janvier 2019

August 31, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——– Deuxième chambre ——-   Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 158/2016/PC du 02/08/2016 Affaire : Société MARSHALL Gabon SA (Conseils : SCP NTOUTOUME & MEHZER, Avocats à la Cour) Contre : Monsieur H Issam…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 023-2019 du 31 janvier 2019

August 31, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——– Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n°018/2016/PC du 20/01/2016 Affaire : Maîtres Aimé Godefroid MUPOMPA KAKESE Maître Etienne MWAMBA BONSO BAKAJIKA Contre : RAWBANK SA (Conseil : Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 022-2019 du 31 janvier 2019

August 31, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——–       Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n°223/2015/PC du 29/12/2015 Affaire : Maître Aimé Godefroid MUPOMPA KAKESE Maître Etienne MWAMBA BONSO BAKAJIK Contre : RAWBANK SA (Conseil : Maître SHEBELE…

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