ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——– Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n°113/2011/PC du 21/11/2011 Affaire : Pierre H. B (Maître M’BOHOU Georges, Avocat à la Cour) Contre…
Par N’faly Diakité Date de publication: 30 janvier 2021 Note sur l’Auteur : Mr. N’faly Diakité est un Juriste Fiscaliste. Il est Associé-Gérant au Cabinet Sonoya Conseil à Conakry. Il a redigé la note ci-dessous sur les dispositions fiscales de la Loi de Finances 2021 Article 13: Aménagement de l’article 167 du Code Général…
Par N’faly Diakité Date de publication: 19 decembre 2020 Note sur l’Auteur : Mr. N’faly Diakité est Juriste Fiscaliste au Cabinet Sonoya Conseil à Conakry. Le salaire est un revenu qui est perçu par des personnes physiques appelées « travailleurs salariés ». Ce sont des personnes qui s’engagent à mettre leur activité professionnelle, moyennant une rémunération,…
Le Président de la République de Guinée, M. Alpha Condé a annoncé le 19 décembre 2019 un projet de nouvelle Constitution pour la Guinée. M. Condé a noté avoir obtenu l’avis favorable de la Cour Constitutionnelle et du président de l’Assemblée Nationale sur le projet de nouvelle Constitution. Le texte, rendu public à la suite…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°18 du 15/02/2010 Affaire : Monsieur Houloupe Kolie K. Contre : Sieurs Bernard K Gbogomeni Nianga H Gomey Ouo H. Objet : litige domanial Décision :(Voir le dispositif) AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 15 Février 2010 La COUR SUPREME de…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°17 du 15/02/2010 Affaire : Monsieur Elhadj Alpha Oumar D dit Beito Contre : Monsieur Gadei T. Objet : Revendication Foncière Décision :(Voir le dispositif) AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 15 Février 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°16 du 15/02/2010. Affaire : Sieur T Balla et (4) quatre autres. Contre : Monsieur Youssouf K. Objet : revendication de propriété d’un domaine de culture (rizière). Décision : (Voir le dispositif). AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°15 du 15/02/2010 Affaire : Messieurs Mohamed Moustapha B Abdoulaye B. Contre : Monsieur Ibrahima C. Objet : Revendication foncière, conflit de propriété immobilière Décision : (Voir le dispositif) AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 15 Février 2010 La COUR…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°14 du 15/02/2010 Affaire : Monsieur Madani B. Contre : Elhadj Demba T. Objet : Paiement Décision : (Voir le dispositif). AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 15 Février 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°13 du 1er/02/2010 Affaire : Héritiers de Feue Aminata K et Nansira K. Contre : Heritiers de Feu Soriba C dit Tassory. Objet : Revendication foncière – tierce opposition Décision : (Voir le dispositif). AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 1er…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°12 du 1er/02/2010 Affaire : Héritiers de feue Guiné Mangue représentés par Monsieur Moussa Mortel S. Monsieur Aly Tawel C Contre : Monsieur Djibril B. Objet : revendication foncière (tierce opposition) Décision : (voir le dispositif) AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N° 11 du 1er/02/2010 Affaire : Monsieur Diafode K. Contre : Monsieur Mohamed S et (2) deux autres Objet : Revendication Foncière Décision : (Voir le dispositif) AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 1er Février 2010 La COUR SUPREME de…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°10 du 1er/02/2010 Affaire : Monsieur Oury Bobo B. Contre : Monsieur Ibrahima B. Objet : Paiement Décision : (Voir le dispositif). AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 1ER Février 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE,…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE REUNIES …………. Arrêt N°10 du 29/9/2010 Affaire : Monsieur Mamadou B. Contre : Monsieur Mohamadou S Monsieur Abou B Objet : revendication de propriété (tierce opposition) Décision : (Voir le dispositif) AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 29 Septembre 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, Chambres…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE REUNIES …………. Arrêt N°09 du 04/8/2010 Affaire : Le parquet général près la Cour Suprême et Monsieur Mamadou Samoussy B. Contre : Monsieur Mamadou Daouda D. Objet : annulation de vente Décision : (Voir le dispositif). AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 04 Août 2010 La COUR SUPREME de…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Jugement N°09 du 1er Février 2010 Affaire : Les sieurs Daman 3 Diawara Mamady Diawara Famoudou Diawara et Bakary Diawara Contre: Messieurs Lancine Diawara et Mamady Diawara Objet : revendication de propriété (domaine agricole) Décision : (voir dispositif) AUDIENCE…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°07 du 18/01/2010 Affaire : Société Bonagui. Contre : Monsieur Joel B Objet : paiement Décision : (Voir le dispositif) AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 18 Janvier 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°6 du 18/01/2010 Affaire : Famille B représentée par Monsieur Sékou B. Contre : Monsieur Fodé C. Objet : litige domanial Décision : (Voir le dispositif) AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 18 Janvier 2010 La COUR SUPREME de la…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°05 du 18/01/2010 Affaire : Héritiers de feu Mamadouba S représentes par monsieur Oumar S. Contre : Monsieur Nabaniou C Kouyaté et autres. Objet : Expulsion Décision : (Voir le dispositif). AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 18 Janvier 2010…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°04 DU 11/01/2010 Affaire : Monsieur Mamadou Oury B. Contre : Elhadj Ibrahima B. Objet : paiement. Décision :(Voir le dispositif) AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 11 Janvier 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry,…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°03 du 11/01/2010 Affaire : Monsieur Bakary K et autres Contre : Héritiers Feu Talla Condé Objet : Partage de succession Décision : (Voir le dispositif). AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 11 Janvier 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°02 du 4/01/2010 Affaire : Monsieur Malick s et autres. Contre : Monsieur Grégoire H. Objet : Partage de succession Décision : (Voir le dispositif). AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 4 Janvier 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°01 du 4/01/2010 Affaire : La Banque Islamique de Guinée SA « B.I.G ». Contre : Madame Ikram M. Objet : Paiement Décision :(Voir le dispositif) AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 4 Janvier 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——– Audience publique du 09 mai 2019 Pourvoi : n° 132/2015/PC du 04/08/2015 Affaire : Afriland First Bank Côte d’Ivoire SA (Conseils : Cabinet DIOMANDE VAFOUNGBE, Avocats à la Cour) Contre : Société Groupement Togolais…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°235/2018/PC du 15/10/2018 Affaire : Banque Populaire Maroco Centrafricaine (Conseil : Maître Anatole Max MAITOVO, Avocat à la Cour) Contre : Société Centrafricaine des…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°211/2018/PC du 07/09/2018 Affaire : Madame Ranti Elisabeth D épouse Thomas O (Conseil : Maître Victorien O. FADE, Avocat à la Cour) Contre :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°175/2018/PC du 13/07/2018 Affaire : Toubou T (Conseil : Maître CHEICK Sidi Békaye MANGARA, Avocat à la Cour) Contre : Ladji D (Maître Aboubacar…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°152/2018/PC du 15/06/2018 Affaire : Polyclinique Avicennes Sarl (Conseil : Maître Georges NOUAMA, Avocat à la Cour) Contre : 1. Z Aristide Lucien Victorien…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°097/2018/PC du 03/04/2018 Affaire : Marlan’s Cotton Industries (Conseils : Maîtres Angelo A. HOUNKPATIN et Prosper AHOUNOU, Avocats à la Cour) Contre : 1….
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°084/2018/PC du 12/03/2018 Affaire : Société PYRAMIDE HOUSE SARL (Conseil : Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour) Contre : Société EQUINOXE FITNESS…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°162/2017/PC du 02/10/2017 Affaire : Monsieur Aboubacar S (Conseil : Maître Séréba Mory KANTE, Avocat à la Cour) Contre : Monsieur Cheick Oumar…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 14 mars 2019 Pourvois : n°s 058/2017/PC du 31/03/2017 et 339/2017/PC du 14/12/2017 Affaire : Société Tractafric Motors Congo (Conseil : Maître Fernand CARLE, Avocat à la Cour)…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ………….. Première chambre ……….. Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : N°053/2017/PC du 21/03/2017 Affaire : Société de Transformation, Reconditionnement et de Commerce dite SATREC SA (Conseils : Maîtres Mbaye-Jacques NDIAYE et Myriam DIALLO,…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°048/2017/PC du 16/03/2017 Affaire : Société de Production Energétique (SPE-SARL) (Conseil : Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour) Contre : Société des Télécommunications…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ………….. Première chambre ……….. Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : N° 237/2016/PC du 31/10/2016 Affaire : Société TROPIK INDUSTRES CAMEROUN S.A (Conseil : Maître DJOMGA Christian Dudieu, Avocat à la…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ………….. Première Chambre ……….. Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : N° 187/2016/PC du 16 août 2016 Affaire : Monsieur Abdou A (Conseils : SCPA YANKORI, Avocats à la Cour) Contre: Banque of Africa…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : N°182/2016/PC du 16/08/2016 Affaire : Souley Adamou G Dame Ouattara Saratou Traore (Conseil : Maître LOPY BAGRI Fatima, Avocat à la Cour) (Conseil…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ………….. Première chambre ……….. Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : N°027/2016/PC du 04/02/2016 Affaire : Société NCT TRADING SA (Conseils : SCPA JURIFIS CONSULT et Maître Yehiya TOURE, Avocats à la Cour) Contre : Société…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre ——- Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n° 063/2016/PC du 18/03/2016 Affaire : Monsieur A KANGA Gauthier (Conseil : Maître DAGO Roger, Avocat à la Cour) Contre : Banque Atlantique…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——– Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n° 062/2016/PC du 17/03/2016 Affaire : Mademoiselle M Amal (Conseil : Maître ZIE SORO, Avocat…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——— Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n°57/2016/ PC du 09/03/2016 Affaire : Succession TCHASSEM David & Dame veuve T née K Justine (Conseil : Maître DJIDJOU Dieudonné Rostand, Avocat…
