COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 023 du 10 juillet 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0016/AN du 12 juin 2019 autorisant la ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, signé à l’UNESCO,…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 015 du 30 MAI 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0002/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification de l’Accord…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 014 du 30 MAI 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2019/0004/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification du Contrat de Financement…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 013 du 30 MAI 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2019/0008/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification de l’Accord…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 012 du 27 MAI 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2019/N 0 0013/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 011 du 27 MAI 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2019/N 0 0014/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’Accord…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 010 du 23 MAI 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de fa Loi L/2019/N 0 0007/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 009 du 23 MAI 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2019/N 0 0006/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’Accord…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 008 du 25 AVRIL 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de conformité- Exception d’inconstitutionnalité de l’article 484 du code civil DEMANDEUR Tribunal de Première Instance de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 007 du 11 AVRIL 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité de l’article 31 de la loi L/2016/037/AN du 26 juillet 2016 relative…
