ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022     Pourvoi : n° 068/2021/PC du 01/03/2021 Affaire : Académie Franco-Américaine de Management (Conseils : Maîtres Bertrand MOUSSAVOU et Emmanuel KODJO AKA, Avocats à la Cour)…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022       Pourvoi : n° 383/2020/PC du 29/12/2020   Affaire : – Madame B ABDALLAH IDAROUSSE – Monsieur Ibrahim G (Conseils : Maîtres MOUDJAHIDI ABDOULBASTOI et…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022     Pourvoi : n° 277/2020/PC du 24/09/2020 Affaire : SCPA YANKORI & Associés (Conseils : Maîtres MOUSSA YANKORI et Daouda SEYBOU, Avocats à la Cour) Contre…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——— Audience publique du 27 janvier 2022     Pourvoi : n° 313/2019/PC du 06/11/2019  Affaire :  Société de Routes et de Bâtiments dite SOROUBAT SARL (Conseils : Maître Issif SAWADOGO et la SCPA…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022     Pourvoi : n° 164/2021/PC du 04/05/2021 Affaire : Société Etablissement KHEIT dite « E.K SARL » (Conseil : Maître ZEBE Guillaume, Avocat à la Cour)…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ————     Audience publique du 27 janvier 2022   Pourvoi :  n° 134/2021/PC du 13/04/2021 Affaire : Madame SIMPARA Saran T (Conseils :  Maîtres Sidiki DIARRA, Demba TRAORE, Hamidou MAIGA, Sidi Mahmoud   Baba…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ——— Première chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022       Pourvoi : n° 071/2021/PC du 04/03/2021                                                     Affaire : Monsieur O Alassane (Conseil : Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour) Contre :  Bank Of Africa…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 27 janvier 2022     Pourvoi : n° 056/2021/PC du 22/02/2021 Affaire : Société Optimum Multimodal Solutions Sarl (Conseils : Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA, Dieudonné KALONJI DISANKA, Robert KAHENGA SUNGU,…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ——— Première chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022       Pourvoi : n° 047/2021/PC du 11/02/2021  Affaire : Société Diaplastique SARL (Conseils : Maîtres Mah Mamadou KONE et Amadou dit Bogoba DIALLO, Avocats à la…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 27 Janvier 2022     Pourvoi :  n° 042/2021/PC du 10/02/2021                      Affaire : Monsieur E René (Conseils :  Cabinet ASSAMOI N’GUESSAN Alexandre, Avocats à la Cour)           Contre :…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ——— Première chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022       Pourvoi : N° 127/2020/PC du 08/06/2020   Affaire : Société Investissements Cimentiers Internationaux SA, en abrégé ICI SA Société Lafarge Holcim Guinée S.A, en abrégé…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 27 janvier 2022     Pourvoi : n° 066/2020/PC du 18/03/2020                      Affaire : Société ECOBANK Côte d’Ivoire SA (Conseils :  Cabinet d’Avocats Félix AKA-FOUFOUE, Avocats à la Cour) Contre…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 27 janvier 2022       Pourvoi : N° 198/2016/PC du 30/08/2016   Affaire : Société Commercial Bank Cameroun SA (Conseils :  Irénée C. NTAMACK PONDY et André-Marie OWONO, Avocats à…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience Publique du 20 janvier 2022       Pourvoi : n° 146/2021/PC du 22/04/2021  Affaire : Société Aéroport International d’Abidjan (AERIA) (Conseils : La SCPA Anthony, Fofana & Associés, Avocats à la…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE                                 (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience publique du 20 janvier 2022     Pourvoi : n° 087/2021/PC du 18/03/2021 Affaire : Société…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience publique du 20 janvier 2022     Pourvoi : n° 037/2021/PC du 10/02/2021   Affaire : Augustin Germain Z (Conseil : Maître COULIBALY TIEMOKO, Avocat à la Cour) Contre : Colette KOFFI…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience Publique du 20 janvier 2022       Pourvoi : n° 352/2020/PC du 19/11/2020  Affaire : P PONKE Isidore Pascal (Conseils : Maîtres NGOUEN Emmanuel, MENDOUGA BALLA Cécile Joëlle et NJINDAM NCHANKOU,…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–     Audience publique du 20 janvier 2022   Pourvoi : n° 248/2020/PC du 08/09/2020 Affaire : La Société d’Equipements Techniques Automobiles de Côte d’Ivoire dite SETACI SA (Conseil : Maître Kamil TAREK,…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——– Audience publique du 20 janvier 2022     Pourvoi : n° 225/2020/PC du 19/08/2020  Affaire : L’ACADEMIE FRANCO-AMERICAINE DE MANAGEMENT dite AFRAM (Conseils : Maîtres Bertrand OMA MOUSSAVOU et Emmanuel KODJO AKA, Avocats…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                                         (OHADA)                                         ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Deuxième chambre ————     Audience publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n°…

Préambule Titre l. Fiscalité Directe PréambuleLoi Ordinaire L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021, portant Code Général des Impôts L'Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en son article 80 ; Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit : Titre l. Fiscalité DirecteDivision I. Impôts Catégoriels sur le Revenu Chapitre 1. Dispositions...

Ordonnance N°/2021/0008/PRG/CNRD/SGG portant amendement de l'Ordonnance N°2021/07/PRG/CNRD/SGG en date du 02 Décembre 2021 relative à la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières Le Président du Comité National du Rassemblement pour le Développement, Président de la Transition, Chef de l'Etat, Chef Supreme des Armées. Vu La Charte de la Transition du 27 Septembre 2021,...

Préambule Chapitre 1 : Dispositions Générales Chapitre II : Compétence Chapitre III : Organisation et Fonctionnement Chapitre IV : Dispositions Transitoires et Finales Préambule Ordonnance N° /2021/0007/PRG/CNRD/SGG, portant Création, Compétence, Organisation et Fonctionnement de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières  Le Président du Comité National de Rassemblement pour le Développement, Président de...

Préambule Titre I : Dispositions Préliminaires Titre II : Des Organes de la Transition Titre III : Des Traités et Accords Internationaux Titre IV : De la Révision de la Charte de la Transition Titre V : Des Dispositions Transitoires et Finales PréambuleNous, membres des forces de défense et de sécurité de la République de...

Préambule Chapitre I - Dispositions Générales Chapitre II - Constatation des Infractions Chapitre III- De la Responsabilité en cas d'infraction Chapitre IV- Des Sanctions Administratives Chapitre V - Des Sanctions Pénales Chapitre VI - Dispositions Finales Et Transitoires Décret D/2018/110/PRG/SGG portant promulgation de la LOI/2018/023/AN du 20 juin 2018 Préambule Loi Ordinaire L/2018/023/AN du 20...

Préambule Titre I : Des Dispositions Générales Titre Il : De la Politique Budgétaire Titre III : Du Budget de l'Etat Titre IV : Des Lois de Finances Titre V : Des Principes Relatifs à la Mise en Oeuvre du Budget de l'Etat Titre VI : Du contrôle, des responsabilités et des sanctions Titre VII...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———- Deuxième chambre ——- Audience publique du 25 juillet 2013       Pourvoi : n° 082/2010/PC du 09/09/2010 Affaire : Autorité de Régulation du Coton et de L’Anacarde dite ARECA (Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés,…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Première Chambre ———- Audience publique du 29 novembre 2012       Pourvoi : n°103/2010/ PC du 08/11/2010. Affaire : Monsieur DOFFOU Pascal (Conseil : Cabinet ASSAMOI N’Guessan Alexandre, Avocat à la Cour) Contre : Monsieur BADO…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019     Pourvoi : n° 256/2018/PC du 21/11/2018  Affaire : National Financial Crédit Bank S.A. (Conseil : Maître NGATEU Jean Marie, Avocat à la Cour) Contre : SEUMO…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——-                Audience publique du 27 juin 2019     Pourvoi : n° 237/2018/PC du 16/10/2018  Affaire : AGBALESSI LOUKOU AHOU Dominique (Conseil : SCPA Paris-Village, Avocats à…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 12 Juin 2013 Pourvoi : n°026/2009/PC du 12 mars 2009. Affaire : Banque Sénégalo Tunisienne devenue CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S.A (Conseils : SCPA NAFY & SOULEY, Avocats à la Cour) Contre :…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019     Pourvoi : n° 188/2018/PC du 25/07/2018  Affaire : Société Arab Contractors Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA KONAN-LOAN, Avocats à la Cour) Contre : Société Ivoirienne de…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019     Requête : n° 185/2018/PC du 19/07/2018              Affaire : Société METIS SARL et Adèle Hélène ETOUMAN TOUMAN (Conseils : Maîtres A. KEYANTIO et Njindam NCHANKOU, Avocats…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019       Pourvoi : n° 172/2018/PC du 12/07/ 2018  Affaire : Société METIS SARL et Adèle Hélène ETOUMAN (Conseils : Maîtres Augustin KEYANTIO et Njindam NCHANKOU, Avocats…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 166/2018/PC du 02/07/2018  Affaire : Bureau Privé de Surveillance et de Gardiennage dite BPS (Conseil : Maître Benjamin MILIMONO, Avocat à la Cour) Contre :…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——————-                                COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——————-    Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019     Pourvoi : n° 106/2018/PC du 11/04/2018  Affaire : K…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Troisième chambre ————- Audience publique du 27 juin 2019     Pourvoi : n° 013/2018/PC du 11/01/2018  Affaire : Abdoulaye H (Conseil : Maitre N’GANN Supermann, Avocat à la Cour) Contre : Société BGFI BANK Cameroun S.A….

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019       Pourvoi : n° 082/2017/PC du 08/05/2017  Affaire : Société DELUGE devenue DELFORDE SARLU (Conseil : Maître AMADOU SOULEY, Avocat à la Cour) Contre : Société…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019     Pourvoi : n° 034/2017/PC du 16/02/2017 Affaire : Société NB MINING S.A. dite NBM S.A (Conseils : Maîtres Dorothée MADIYA MWAMBA, Yannick KAPENGA MUANA et…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre —— Audience publique du 27 juin 2019      Pourvoi : n° 146/2016/PC du 12/07/2016 Affaire : Nestor KOUASSI K (Conseil : Maître Yéo MASSEKRO, Avocat à la Cour) Contre : Société Civile Immobilière Stade 1…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019     Pourvoi : n° 059/2016/PC du 14/03/2016 Affaire : Société NAMEMCO ENERGY (PTY) LIMITED (Conseils : Maîtres P. N’Tshila, B. Tshibangu Ilunga, M. Omar Kanda, Avocats…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——– Audience publique du 27 juin 2019                                                                                                                                                        Pourvoi : n° 084/2019/PC du 27/03/2019    Affaire : Niamien Kouamé Elvice Cyriac (Conseil : Maître KOFFI Brou Jonas, Avocat à la Cour)…