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COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 023 du 10 juillet 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0016/AN du 12 juin 2019 autorisant la ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, signé à l’UNESCO, à Paris, le 02 novembre 2001 ; DEMANDEUR Président de la République NATURE Constitutionnelle DECISION Voir…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 015 du 30 MAI 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0002/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification de l’Accord International de 2007 sur le café, adopté par la résolution 431 du Conseil International du…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 014 du 30 MAI 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2019/0004/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification du Contrat de Financement d’un montant maximum en principal de Cent Trente Millions d’Euros (EUR 130 000 000) dans…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 013 du 30 MAI 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2019/0008/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification de l’Accord de prêt d’un montant de Quatre Millions Six Cent Trente Mille Unité de Compte (4…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 012 du 27 MAI 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2019/N 0 0013/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’Accord de Prêt des Ressources de Fonds de Solidarité Islamique concernant le Programme de Développement…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 011 du 27 MAI 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2019/N 0 0014/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’Accord d’Assistance Technique concernant le financement du Programme de Développement des Chaînes de Valeurs du riz,…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 010 du 23 MAI 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de fa Loi L/2019/N 0 0007/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’Accord Mandat sur des Ressources du fonds de Solidarité Islamique pour le Développement, pour…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 009 du 23 MAI 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2019/N 0 0006/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’Accord Cadre (Financement par vente à tempérament) (Actifs) relatif au projet concernant le financement du programme…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 008 du 25 AVRIL 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de conformité- Exception d’inconstitutionnalité de l’article 484 du code civil DEMANDEUR Tribunal de Première Instance de Conakry 2 NATURE Constitutionnelle DECISION Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 007 du 11 AVRIL 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité de l’article 31 de la loi L/2016/037/AN du 26 juillet 2016 relative à la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel. DEMANDEUR Tribunal de Première…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 006 du 04 Avril 2019 AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/001/AN du 24 Avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de BANGUI instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), Acte du 14 Décembre 2015 de la…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 005 du 28 FEVRIER 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/001/AN du 11 février 2019 autorisant la ratification de l’Accord de prêt signé le 14 novembre 2018 tel que modifié le 15 novembre 2018, entre la République…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 004 du 04 FEVRIER 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0067/AN du 24 décembre 2018 autorisant la ratification de la Convention de base amendée et consolidée pour la Construction et l’Exploitation d’une Mine de bauxite, d’une…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N°AC 003 du 24 Janvier 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0066/AN du 24 décembre 2018 autorisant la ratification de la Convention ferroviaire de Santou Il et de Houda, signée 26 novembre 2018 à Conakry, ENTRE La…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 002 du 24 JANVIER 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0065/AN du 24 décembre 2018 autorisant la ratification de la Convention pour la construction et l’exploitation d’une raffinerie d’alumine, signée le 26 novembre 2018 à Conakry ;…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Avis N° 001/2019/CC du 10 janvier 2019 AFFAIRE Demande d’avis consultatif DEMANDEUR Président de la République NATURE: Constitutionnelle AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La Cour Constitutionnelle en son audience plénière non publique du 09 janvier 2019 à laquelle siégeaient :…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 055 du 20 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0056/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord GIN 1002 du projet d’assainissement de la ville de Conakry, comprenant quatre (4) composantes pour un montant de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 054 du 20 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité des articles 363 et 366 de la loi L /2016/059/AN du 26 octobre 2016 portant code pénal ; DEMANDEUR Tribunal de Première Instance de Kaloum NATURE: Constitutionnelle…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 053 du 20 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0063/AN du 10 décembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord stratégique Sino-guinéen relatif au financement du projet de construction de la route nationale Coyah – Mamou –…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 052 du 20 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0062/AN du 10 décembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord stratégique Sino-guinéen relatif au financement du projet de réhabilitation de la voirie urbaine de Conakry pour…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 051 du 10 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0052/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord de financement (projet d’interconnexion Guinée – Mali) pour : un montant équivalent à vingt-six millions cent mille…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 050 du 10 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0053/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord-cadre de coopération dans le domaine de la communication, signé le 05 décembre 2017 à Alger. ENTRE La République…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 049 du 10 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0055/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord relatif à l’octroi d’une aide financière pour le financement d’un système de détresse et de sécurité maritime pour…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 048 du 06 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/N°0057/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord de Financement (Projet de Développement Agricole Intégré en Guinée) pour un montant de vingt-sept millions neuf…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 047 du 06 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/N°0054/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord commercial, signé le 05 décembre 2017 à Alger ; ENTRE La République de Guinée ET La…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 046 du 06 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0061/AN du 28 novembre 2018 autorisant la ratification du contrat d’achat d’électricité à la centrale hydroélectrique de 450 MW située à Souapiti, signé le 05 novembre…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 045 du 06 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0060/AN du 28 novembre 2018 autorisant la ratification du contrat de concession relatif à la construction, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’installation de production hydroélectrique…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 044 du 6 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0059/AN du 28 novembre 2018 autorisant la ratification du contrat d’achat d’électricité relatif à la Centrale Hydroélectrique de 240 MW situé à Kaléta, signé le 5…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 043 du 06 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0058/AN du 28 novembre 2018 autorisant la ratification du contrat de concession relatif à l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’installation de production hydroélectrique de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 042 du 26 novembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité des articles 108,109 et 110 de la loi organique L /2010/02/CNT du 22 juin 2010 portant sur la liberté de la presse DEMANDEUR Tribunal de Première…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 041 du 22 Octobre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0051/AN du 10 octobre 2018 autorisant la ratification de l’Accord de prêt préférentiel pour Crédit Acheteur pour le projet de barrage Hydroélectrique de Souapiti en Guinée…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 040 du 12 septembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0046/AN du 03 Septembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord de coopération en matière de migration légale et illégale, signé le 05 janvier 2018 à Conakry ;…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 039 du 12 septembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0045/AN du 03 septembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord de financement (Deuxième opération de gestion macroéconomique et budgétaire) pour un montant équivalent de quarante-deux millions deux…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 038 du 05 septembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/N°0035/AN du 04 juillet 2018 autorisant la ratification de l’Accord de financement (Financement additionnel au titre du Projet de redressement du secteur de l’électricité et modification…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 037 du 04 septembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi organique L/2018/044/AN du 05 juillet 2018 modifiant certaines dispositions de la loi organique L/2012/016/CNT du 19 septembre 2012, portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 036 du 30 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0029/AN du 03 juillet 2018 autorisant la ratification de la Charte Africaine de la Sécurité Routière, signée le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba (Ethiopie) ; DEMANDEUR Président de la…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 035 du 30 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0030/AN du 03 juillet 2018 autorisant la ratification de la constitution de la Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC), signée le 16 décembre 2009 à Dakar (SENEGAL) ; DEMANDEUR Président de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 034 du 27 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0032/AN du 04 juillet 2018 autorisant la ratification de l’Accord de prêt- Projet de construction de quatre échangeurs à Conakry pour un montant de huit millions…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 033 du 27 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0031/AN du 03 juillet 2018 autorisant la ratification de l’Accord dans le domaine de la coopération militaire, signé le 04 avril 2018 à Moscou. ENTRE Le Gouvernement…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 032 du 27 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/020/AN du 20 juin 2018 autorisant la ratification de l’Accord pour des services Aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs signé le 15 mars 2018 à…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 031 du 27 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/019/AN du 20 juin 2018 autorisant la ratification de l’Accord sur le transport maritime signé le 22 décembre 2017 à Conakry (Guinée); ENTRE Le Gouvernement de la…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 029 du 23 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/017/AN du 19 juin 2018 autorisant la ratification du Protocole à l’Acte Constitutif de l’Union Africaine relatif au Parlement Panafricain adopté, le 27 juin 2014 par la…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 028 du 23 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/015/AN du 19 juin 2018 autorisant la ratification de l’Accord de coopération dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé le 5 décembre 2017 à Alger (Algérie) ; …
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 27 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0040/AN du 05 juillet 2018 autorisant la ratification de la Convention de Base pour l’exploitation des gisements de bauxite de Boké ; ENTRE La République de Guinée ET Dynamic…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 26 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0041/AN du 05 juillet 2018 autorisant la ratification de la Convention minière en date du 08 juin 2018 pour le développement et l’exploitation des gisements…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 25 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0043/AN du 05 Juillet 2018 autorisant la ratification de l’Accord de financement (Projet de renforcement des services et des capacités sanitaires) signé entre la République de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 24 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0042/AN du 05 Juillet 2018 autorisant la ratification de l’Accord de financement (Projet d’identification unique pour l’intégration et l’inclusion régionale de l’Afrique de l’Ouest) signé le…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 23 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0039/AN du 05 Juillet 2018 autorisant la ratification de l’Avenant N°1 à la Convention de Base pour le Développement, la préparation, le traitement, la transformation, le…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 23 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0039/AN du 05 Juillet 2018 autorisant la ratification de l’Avenant N°1 à la Convention de Base pour le Développement, la préparation, le traitement, la transformation, le transport…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 22 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0038/AN du 05 Juillet 2018 autorisant la ratification de la Convention de Base portant sur la Raffinerie d’Alumine de Débélé et la Mine de Bauxite de…
