REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………… N°36 Jugement du 10 MAI 2010 Affaire : Madame Sylla née Mamey Bangoura Rep/Monsieur Souleymane Sylla Contre : Elhadj Amadou Bah Objet : Déguerpissement Décision : (Voir dispositif) AUDIENCE DU 13 MAI 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N° 35 du 26 Avril 2010 Affaire : Madame Nene Galle B. Contre : Monsieur Ibrahima Sory D. Objet : Paiement Décision : (Voir le dispositif) AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 26 Avril 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°34 du 8 Mars 2010 Affaire : 1 – Elhadj Boubacar S 2 – Mamadou K représentant des Héritiers de Feu Marius Marcel K Contre : Mamadou Saidou S. Objet : Revendication foncière Décision : (Voir le dispositif) AU NOM DU…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°33 du 8 Mars 2010 Affaire : Messieurs Mamadou Haya D représenté par Mamadou Sirimen D, Boubacar N’Guila D représenté par Abdoul Hamid D, Yamoussa S, Héritiers de Feu Aly F représentés par Djibril F. Contre : Elhadj Mamadou Bobo…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°32 du 8 Mars 2010 Affaire : Elhadj Mamadou B. Contre : Elhadj Mamadou D. Objet : Annulation d’engagement et paiement de dommages-intérêts. Décision : (Voir le dispositif). AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 8 Mars 2010 La COUR SUPREME de…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Jugement N°31 du 31 Mars 2011 Affaire : Monsieur Lamine Keita Contre : Monsieur Daouda Keita Objet : Litige domanial Décision : (Voir dispositif) AUDIENCE DU 31 MARS 2011. La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°30 du 1er Mars 2010 Affaire : Monsieur Alpha Oumar B. Contre : Elhadj Hady Koin D. Objet : Paiement Décision : (Voir le dispositif) AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 1er Mars 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°29 du 1er Mars 2010 Affaire : Madame D née Augustine Djenabou Agnes L. Contre : Messieurs Alpha Ibrahima D et Abdoul Aziz B en présence de la Société Soloprimo Objet : Revendication foncière Décision : (Voir le dispositif). AU NOM DU…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°28 du 1er Mars 2010 Affaire : Monsieur Elhadj Boubacar B Madame Hadja Kadiatou D Contre : Saratou D et Abdoulaye D. Objet : Litige Domanial Décision : (Voir le dispositif). AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 1er Mars 2010 La…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°27 du 1er Mars 2010 Affaire : Monsieur Elhadj Karifa O. Contre : La Société Tradinvest SA. Objet : Revendication Foncière Décision :(Voir le dispositif). AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 1er Mars 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE,…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°25 du 1er Mars 2010 Affaire : Sieurs Joseph et Christophe Pierre B. Contre : Madame Mariame S et l’Agent Judiciaire de L’Etat Représenté par la Commune de Ratoma et Monsieur H.K.S M Objet : Litige Domanial Décision : (Voir le dispositif) …
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°24 du 1er Mars 2010 Affaire : Monsieur Karamba G. Contre : Monsieur Mamadou D. Objet : Revendication Foncière Décision :(Voir le dispositif). AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 1ER Mars 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°23 du 1er Mars 2010 Affaire : Dame Thierno Mariama Cire B. Contre : Héritiers de Feu Ibrahima Kebou D. Objet : Résiliation de Compte et Paiement. Décision : (Voir le dispositif). AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 1ER Mars 2010 La…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N° 22 du 22 Février 2010 Affaire : Madame Julienne L. Contre : Le Sous-Lieutenant Kemo Mexan K, Elhadj Mory K et Sékou K. Objet : Revendication Foncière. Décision : (Voir le dispositif) AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 22 Février 2010…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°21 du 22 Fevrier 2010 Affaire : Elhadj Mohamed Kairaba D. Contre : Monsieur Nongoa D. Objet : Expulsion Décision : (Voir le dispositif) AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 22 Février 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE,…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Avis N° AC 002/2019/CC du 19 décembre 2019 Audience plénière Affaire Demande d’avis consultatif Demandeur Président de la République Nature Consultative AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La Cour Constitutionnelle en son audience plénière non publique du 19 décembre 2019 à…
COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 022 du 08 JUILLET 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0015/AN du 12 juin 2019 autorisant la ratification de la Convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité signée le 29 janvier 2019 à Conakry;…
COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 021 du 08 JUILLET 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2019/0022/AN du 25 juin 2019, autorisant la ratification de l’Accord de Prêt entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds pour le Développement International (OFID) signé le 13 avril 2019, Relatif…
COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 020 du 08 JUILLET 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0026/AN du 25 juin 2019 autorisant la ratification de t’accord d’adhésion de la République de Guinée à ta Banque Asiatique d’Investissement dans les Infrastructures (AHB) ; DEMANDEUR Président de la République NATURE Constitutionnelle DECISION Voir…
COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 019 du 24 JUIN 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0005/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt pour le financement partiel du projet d’interconnexion électrique en 225 KV, Guinée— Mali (phase l) en République de Guinée, signé le…
COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 018 du 6 JUIN 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0010/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification de l’accord de financement (Projet de Mobilité et de Connectivités Rurales), signé le 23 janvier 2019 à Conakry pour un montant de vingt-neuf millions de…
COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 017 du 6 JUIN 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/ 2019/0009/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification de l’Accord de Don entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement, (agissant à titre…
COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 0016 du 30 MAI 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0003/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt du Projet de l’Agriculture Familiale en Haute et Moyenne Guinée (AGRIFARM), signé à Khartoum (Soudan), le 12 octobre 2018 pour un…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 005 du 16 janvier 2020 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de ta loi L/2019/0052/AN du 29 juillet 2019 autorisant la ratification de l’Accord-cadre de Coopération Technique et Financière entre le Gouvernement de la République de Guinée, représentée conjointement par le Ministre de l’Energie, le Ministre de l’Economie et des…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 004 du 16 janvier 2020 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/N 0 0054/AN du 24 décembre 2019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt, signé le 08 novembre 2019 entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 003 du 16 janvier 2020 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/ 2019/0053/AN du 24 décembre 2019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt, signé le 08 novembre 2019 entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (Programme de Développement des Zones Spéciales de…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 002 du 16 janvier 2020 Audience plénière AFFAIRE Constitutionnelle DEMANDEUR Monsieur Mohamed Camara, ancien employé de l’Ambassade d’Egypte en Guinée NATURE Violation des droits fondamentaux DECISION Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La Cour Constitutionnelle de la République de Guinée, en son audience plénière non…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 042 du 26 décembre 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de l’exception d’inconstitutionnalité des articles 561 et 632 alinéa 1 du code pénal. DEMANDEUR Troisième Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Conakry NATURE Constitutionnelle DECISION Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La Cour Constitutionnelle, en son…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 041 du 05 décembre 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0045/AN du 29 novembre 2019 autorisant la ratification de l’Accord de financement (crédit n 0 6507-GN), (première opération de politique de développement pour la gestion budgétaire, la compétitivité et la réforme du secteur de I’énergie)…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 040 du 02 décembre 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité de l’alinéa 1er de l’article 485 de la loi n o 2016/060/AN portant Code de Procédure Pénale ; DEMANDEUR Tribunal de Première Instance de Dixinn NATURE Constitutionnelle DECISION Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 039 du 27 novembre 2019 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2019/0044/AN du 25 octobre 2019, autorisant la ratification de l’Accord de Prêt entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement, Relatif au projet d’aménagement de la route Boké-Quebo (Phase…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 038 du 27 novembre 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0043/AN du 25 octobre 2019 autorisant la ratification de l’Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (Programme intégré de développement et d’adaptation au changement climatique dans le…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 37 du 06 novembre 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité de l’article 134 de la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; DEMANDEUR Cour Suprême NATURE Constitutionnelle DECISlON Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE DE…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 036 du 26 août 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/0020/2019/AN du 12 juin 2019 autorisant la ratification de la Convention d’Etablissement pour la Construction d’une Usine de Production de Boissons Alcoolisées et non Alcoolisées, signée le 26 mai 2017 à Conakry ; ENTRE La…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 035 du 26 août 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de Constitutionnalité de la Loi L/2018/N0 0068/AN du 24 décembre 2018 autorisant la ratification de la Convention Minière pour l’Exploitation de Gisements de Bauxite dans la préfecture de Fria entre la République de Guinée d’une part et Bauxite Kimbo S.A.U…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 034 du 8 août 2019 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2019/0038/AN du 04 juillet 2019, autorisant la ratification de la Décision N0 2010/385/UE, signée le 24 juin 2010 à Sharma El Sheikh en Égypte portant sur les statuts de l’Agence Internationale pour les Énergies…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 033 du 8 août 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2019/0037/AN du 04 juillet 2019 autorisant la ratification de la Convention de concession (Développement de l’Aménagement Hydroélectrique d’Amaria), signée à Conakry le 30 avril 2019, ENTRE La République de Guinée ET La Société Amaria Hydraulic and…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 032 du 5 août 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0039/AN du 04 juillet 2019 autorisant la ratification de la Convention d’Etablissement de l’Alliance Mondiale des Terres Arides ou Global Dryland Alliance (GDA), signée le 15 octobre 2017 à Doha (Qatar) ; ENTRE La…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 031 du 05 août 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0036/AN du 04 juillet 2019 autorisant la ratification du Traité relatif à la création du Corridor Dakar— Abidjan ; ENTRE Les Gouvernements de la République de Côte d’Ivoire, de la République de Gambie, de la République…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 030 du 11 juillet 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0024/2019/AN du 25 Juin 2019 autorisant la ratification de la Convention de crédit relative au Projet d’Amélioration de l’Accès à l’Electricité en Guinée (PAAEG), pour un montant de Cinquante millions d’Euros (50 000 000 €) ; Convention…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 029 du 11 juillet 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0019/AN du 12 juin 2019 autorisant la ratification de la Résolution 521 relative à l’amendement de l’article 38 des statuts de l’Organisation Mondiale du Tourisme (OMT) visant à introduire le Chinois comme langue officielle…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 028 du 11 juillet 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0018/AN du 12 juin 2019 autorisant la ratification de la Charte de la renaissance culturelle africaine, signée le 24 janvier 2006 à Khartoum (Soudan) ; DEMANDEUR Président de la République NATURE Constitutionnelle DECISION Voir dispositif…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 027 du 10 juillet 2019 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2019/0025/AN du 25 juin 2019, autorisant la ratification de l’Accord de Don et de Crédit pour le Financement du Projet d’Amélioration de l’Accès à l’Électricité entre le gouvernement de la République de Guinée et l’Association Internationale de…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 026 du 10 juillet 2019 Audience plénière Affaire Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0023/AN du 25 juin 2019 autorisant la ratification de l’Accord de don et de crédit pour le financement du premier projet de Centres d’Excellence d’Afrique pour un impact sur le développement, signé le 12 avril 2019,…
