COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 025 du 10 juillet 2019 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0021/AN du 25 juin 2019 autorisant la ratification de l’Accord de don signé le 09 avril 2019 dans le cadre du Projet d’Appui à la Gouvernance Locale en Guinée, pour un montant de vingt-huit millions…

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 024 du 10 juillet 2019 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0017/AN du 12 juin 2019 autorisant la ratification de la Convention portant création de l’Alliance pour le Biodigesteur en Afrique de l’Ouest et du Centre (AB/AOC), signée le 04 octobre 2018 à Ouagadougou (Burkina Faso) ;…

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 023 du 10 juillet 2019 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0016/AN du 12 juin 2019 autorisant la ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, signé à l’UNESCO, à Paris, le 02 novembre 2001 ; DEMANDEUR Président de la République NATURE Constitutionnelle DECISION Voir…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 015 du 30 MAI 2019 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0002/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification de l’Accord International de 2007 sur le café, adopté par la résolution 431 du Conseil International du…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 014 du 30 MAI 2019  Audience plénière    AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2019/0004/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification du Contrat de Financement d’un montant maximum en principal de Cent Trente Millions d’Euros (EUR 130 000 000) dans…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 013 du 30 MAI 2019 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2019/0008/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification de l’Accord de prêt d’un montant de Quatre Millions Six Cent Trente Mille Unité de Compte (4…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 012 du 27 MAI 2019 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2019/N 0 0013/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’Accord de Prêt des Ressources de Fonds de Solidarité Islamique concernant le Programme de Développement…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière  Arrêt N° AC 011 du 27 MAI 2019 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2019/N 0 0014/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’Accord d’Assistance Technique concernant le financement du Programme de Développement des Chaînes de Valeurs du riz,…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière  Arrêt N°  AC 010 du 23 MAI 2019 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de fa Loi L/2019/N 0 0007/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’Accord Mandat sur des Ressources du fonds de Solidarité Islamique pour le Développement, pour…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 009 du 23 MAI 2019 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2019/N 0 0006/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’Accord Cadre (Financement par vente à tempérament) (Actifs) relatif au projet concernant le financement du programme…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière  Arrêt N° AC 007 du 11 AVRIL 2019 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité de l’article 31 de la loi L/2016/037/AN du 26 juillet 2016 relative à la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel. DEMANDEUR Tribunal de Première…

 REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière  Arrêt N° AC 006 du 04 Avril 2019   AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/001/AN du 24 Avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de BANGUI instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), Acte du 14 Décembre 2015 de la…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière  Arrêt N° AC 005 du 28 FEVRIER 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/001/AN du 11 février 2019 autorisant la ratification de l’Accord de prêt signé le 14 novembre 2018 tel que modifié le 15 novembre 2018, entre la République…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière  Arrêt N° AC 004 du 04 FEVRIER 2019   Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0067/AN du 24 décembre 2018 autorisant la ratification de la Convention de base amendée et consolidée pour la Construction et l’Exploitation d’une Mine de bauxite, d’une…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N°AC 003 du 24 Janvier 2019 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0066/AN du 24 décembre 2018 autorisant la ratification de la Convention ferroviaire de Santou Il et de Houda, signée 26 novembre 2018 à Conakry, ENTRE La…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 002 du 24 JANVIER 2019 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0065/AN du 24 décembre 2018 autorisant la ratification de la Convention pour la construction et l’exploitation d’une raffinerie d’alumine, signée le 26 novembre 2018 à Conakry ;…

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….     Arrêt N°20 du 22/02/2010   Affaire : Madame Maimouna Cherif D Monsieur Moustapha S Contre : Monsieur Simon Pierre B. Objet : revendication foncière. Décision : (Voir le dispositif).   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 22 Février 2010 La COUR SUPREME de la…

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….       Arrêt N°19 du 22/02/2010   Affaire : IBRAHIMA B. Contre : Elhadj Ibrahima Sory B Hadja Hawa S, Elhadj Alseny D et autres Objet : litige domanial Décision :(Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 22 Février 2010 La COUR…